Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent
l'accès et l'utilisation du service Prizyx (ci-après le « Service »), édité par Haigniéré Kyllian,
auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 978 325 470 00026, dont le siège est situé
20 Rue de Naudet, 33170 Gradignan (ci-après « Prizyx », « nous » ou « l'Éditeur »).
Le Service permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle
(ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur ») de créer des simulateurs de devis interactifs et
de les intégrer sur ses propres sites internet, dans le but de générer des prospects qualifiés
(« leads »).
L'inscription au Service et/ou son utilisation emporte l'acceptation pleine et entière des
présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les
accepter sans réserve avant toute utilisation du Service.
Prizyx se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications
entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient au Client de consulter
régulièrement la dernière version en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après
modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 2 · Description du Service
2.1 Fonctionnalités
Le Service permet notamment : la création de simulateurs de devis personnalisables (questions,
options, logique tarifaire) ; la génération d'un code d'intégration (« iframe ») permettant
d'afficher le simulateur sur le site internet du Client ; la collecte et la gestion des leads
issus des simulateurs ; l'export des leads (selon le plan souscrit) ; la génération de devis au
format PDF ; selon le plan souscrit, la personnalisation visuelle du simulateur et la gestion
multi-utilisateurs.
2.2 Code d'intégration et restriction de domaine
Le code d'intégration (iframe) généré par le Service est destiné à être affiché exclusivement
sur le ou les sites internet appartenant au Client ou pour lesquels il dispose d'une autorisation
d'utilisation. Le Client est seul responsable de la diffusion de ce code.
Le Service propose une fonctionnalité optionnelle de restriction par nom de domaine, permettant
au Client de limiter l'affichage de son simulateur à un domaine déterminé. Il est vivement
recommandé d'activer cette fonctionnalité. Prizyx ne saurait être tenu responsable de
l'utilisation non autorisée d'un code d'intégration par un tiers, notamment si cette
fonctionnalité n'a pas été activée par le Client ou si elle est contournée par des moyens
techniques échappant au contrôle raisonnable de Prizyx.
Toute reproduction, copie, intégration ou réutilisation d'un simulateur ou de son code
d'intégration par une personne autre que le Client titulaire du compte, sans l'autorisation de
ce dernier, est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU/CGV ainsi que,
le cas échéant, du droit de la propriété intellectuelle et/ou des règles relatives à la
concurrence déloyale.
2.3 Disponibilité du Service
Prizyx s'efforce d'assurer une disponibilité du Service dans des conditions raisonnables, sans
toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Le Service peut être suspendu
temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure,
sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du Client, sauf disposition
légale impérative contraire.
Article 3 · Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des
informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et
mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer
immédiatement Prizyx de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait
connaissance.
Le Client utilisant la fonctionnalité de gestion d'équipe (plan Agency) est seul responsable des
accès qu'il accorde à des comptes membres, ainsi que des actions réalisées par ces comptes dans
le cadre de l'utilisation du Service.
Article 4 · Tarifs, abonnement et facturation
4.1 Plans et tarifs
Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, sans engagement de durée, selon les
plans (Free, Pro, Agency) et tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la souscription.
Prizyx se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne
s'appliquent qu'aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, le Client en étant
informé préalablement.
4.2 Paiement
Le paiement est exigible mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement
renseigné par le Client, via le prestataire de paiement Stripe. Prizyx ne stocke aucune donnée
bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, dans le respect de ses propres
conditions et de la norme PCI-DSS.
En cas d'échec de paiement, Prizyx peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à
régularisation, sans préjudice d'autres droits ou recours.
4.3 Résiliation et absence de remboursement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation
prend effet immédiatement : l'abonnement n'est pas renouvelé à l'échéance suivante, et le Client
repasse au plan Free le cas échéant, selon les modalités décrites dans le Service au moment de la
résiliation (notamment la sélection éventuelle d'un simulateur à conserver en cas de dépassement
du quota du plan Free).
Conformément aux modalités présentées au Client avant toute résiliation, aucun remboursement,
total ou partiel (y compris au prorata temporis), n'est effectué pour la période d'abonnement
déjà entamée à la date de résiliation. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son plan
jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Le Client professionnel reconnaît expressément que cette absence de remboursement lui a été
clairement présentée avant toute confirmation de résiliation.
4.4 Droit de rétractation
Le Service étant proposé exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur
activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs
ne s'applique pas.
Article 5 · Données traitées via le Service
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client collecte, par l'intermédiaire des
simulateurs qu'il crée, des données à caractère personnel concernant les visiteurs de ses propres
sites internet (notamment adresse email, numéro de téléphone, réponses au simulateur). Le Client
agit, à ce titre, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 (« RGPD »).
Prizyx agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les opérations d'hébergement, de
stockage et de traitement technique de ces données, réalisées pour le compte et selon les
instructions du Client. Les modalités de ce traitement, ainsi que les engagements respectifs des
parties, sont détaillées dans la
Politique de confidentialité de Prizyx,
qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Le Client garantit que la collecte de données réalisée via ses simulateurs respecte les
exigences applicables, notamment l'obtention du consentement requis auprès des personnes
concernées avant toute collecte de leurs données personnelles, conformément aux mécanismes mis
à sa disposition par le Service.
Les engagements respectifs des parties au titre de la sous-traitance de données sont précisés
en Annexe 1 des présentes (Contrat de sous-traitance de données personnelles), qui fait partie
intégrante des CGU/CGV et s'applique automatiquement dès leur acceptation.
Article 6 · Obligations du Client
Le Client s'engage à :
utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, limitations techniques ou quotas mis en place par le Service ;
ne pas procéder à de l'extraction massive, automatisée ou non autorisée de données via le Service (y compris par soumission automatisée des formulaires de simulateur) ;
respecter la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données personnelles de ses propres prospects ;
ne pas céder, sous-licencier ou revendre l'accès au Service à un tiers sans accord préalable écrit de Prizyx, hors usage prévu par le plan Agency.
Article 7 · Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces, son design et l'ensemble des éléments qui le
composent demeurent la propriété exclusive de Prizyx. Aucune disposition des présentes CGU/CGV
ne saurait être interprétée comme emportant une cession de droits de propriété intellectuelle au
profit du Client.
Le contenu créé par le Client au moyen du Service (textes des questions, options, libellés
tarifaires) demeure la propriété du Client. Le Client concède à Prizyx un droit d'usage technique
de ces contenus, strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, affichage,
traitement).
Article 8 · Responsabilité et garanties
8.1 Limitation de responsabilité
Prizyx met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et le bon
fonctionnement du Service. Toutefois, Prizyx ne garantit pas que le Service sera exempt
d'anomalies, d'interruptions ou d'erreurs.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Prizyx envers le Client,
au titre de l'exécution des présentes, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder,
sur une période de douze (12) mois, le montant total des sommes effectivement versées par le
Client à Prizyx au cours de cette même période.
Prizyx ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre
d'affaires, de clientèle, de données, ou préjudice d'image, subis par le Client ou par les
visiteurs des sites du Client.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi
applicable l'interdit expressément (notamment en cas de dommage corporel ou de fraude).
8.2 Estimations générées par les simulateurs
Les estimations de prix générées par les simulateurs créés par le Client résultent
exclusivement de la logique tarifaire configurée par le Client lui-même. Prizyx n'intervient pas
dans la définition de cette logique et ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la
pertinence ou des conséquences commerciales des estimations communiquées aux prospects du
Client.
8.3 Statut de l'Éditeur
Le Client reconnaît que Prizyx est édité par un auto-entrepreneur.
Article 9 · Suspension et résiliation par Prizyx
Prizyx peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client au Service, sans préavis en cas de
manquement grave, notamment en cas de violation des articles 6 et 7 des présentes, d'usage
frauduleux du Service, ou de non-paiement persistant. Le Client est informé de cette mesure dans
les meilleurs délais.
En cas de manquement non grave, Prizyx adresse une mise en demeure préalable, restée sans effet
pendant un délai de quinze (15) jours, avant toute suspension ou résiliation.
Article 10 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation,
y compris pour les Clients situés dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors de
l'Union européenne.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les
parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de
trente (30) jours, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français
compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Clients ayant la
qualité de consommateur le cas échéant.
Article 11 · Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Prizyx de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation
à l'obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, le Client peut contacter Prizyx à l'adresse
suivante : prizyx.app@gmail.com.